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Les frais de notaire

Que sont les frais d’acquisition ?

Improprement appelés « frais de notaire », les frais d’acte sont dus par l’acquéreur au moment de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Ils viennent s’ajouter au prix d’achat du bien immobilier.

Ils représentent 7 à 8 % du montant de l’acquisition si vous achetez dans l’ancien. Ils sont à payer au moment de la signature de l’acte au notaire, mais ils sont majoritairement reversés à l’administration fiscale ; le notaire ne gardant qu’une petite part au titre de sa rémunération

Comprendre les frais de notaire
Calculez vos frais d'acquisition
Qu'appelle t'on les frais de notaire ?


Les frais de notaire sont appelés des frais de mutation.
Ces frais sont dus lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier et sont payés par l'acheteur ou le vendeur.
Ils couvrent les frais de notaire liés à la transaction, tels que la rédaction des actes, l'enregistrement des documents et la perception des taxes.

Répartition des frais de notaire
LES TAXES Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l'Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien. Elles représentent l'essentiel des « frais de notaires ».
LES DÉBOURS Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement). 
LES EMOLUMENTSLes émoluments du notaire représentent la rémunération réglementée pour la rédaction et l’authentification d’actes officiels (vente, succession, donation…). Fixés par l’État, ils sont identiques partout en France et s’ajoutent aux taxes et débours. Le notaire doit informer ses clients du détail de ces frais en toute transparence.
Nos compétences en droit de l'immobilier

Nous vous accompagnons dans vos projets de vente et d’acquisition de biens immobiliers, en vous apportant les conseils adaptés à votre situation. Nous élaborons la rédaction des actes de ventes, d’échange ou encore de partage, portant sur tous les types de biens immobiliers, et analysons avec vous la fiscalité applicable à votre opération immobilière.

Nous sauront vous accompagner dans les dossiers immobiliers complexes : mise en vente de vos locaux professionnels ou commerciaux, ventes en état futur d’achèvement (VEFA), ventes en bloc, scissions ou mises en copropriété, et plus généralement toutes opérations d’aménagement telles que lotissements. Nous vous proposons également aide et conseils relatifs la rédaction des baux en toute matière (habitation, commercial, professionnel, rural).

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